Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation


LA SOGESPRAL
au capital social de 500 000 € RCS Albertville B 339 898 801
Siège social : avenue de Chasseforêt
73710 PRALOGNAN LA VANOISE N° TEL : 04 79 08 70 07 N° FAX : 04 79 08 76 85 Adresse mail : caisse@sogespral.com 


Les présentes conditions générales de vente de titres sont valables du 01/06/2021 au 30/09/2021.


GÉNERALITÉS
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques ; « Titres » donnant l’accès au domaine de Pralognan-la-Vanoise et valables exclusivement sur la saison d’été 2021.

Si une disposition des préventes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France.

La langue des documents contractuels est le Français.


ACHAT – INFORMATIONS PRÉALABLES
L’acquisition d’un titre de transport implique la connaissance et l’acceptation par la personne ci-après dénommée le Titulaire ou le Client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, sans préjudice des voies de recours habituelles.

Il appartient au Client de s’informer sur les produits et les tarifs proposés par la société (tarifs publics affichés aux points de vente physiques et en ligne (www.skipass.pralognan.com)), et de sélectionner les plus avantageux pour lui.

La société ne peut être tenue pour responsable du choix du Titulaire. Aucune réclamation ou remboursement ne sera possible à ce titre après l’achat.

Support : les titres sont délivrés sur des supports keycards rechargeables au coût supplémentaire unitaire de 2€.

TITRE
Toute personne désirant accéder aux installations des remontées mécaniques doit être titulaire d’un Titre. Le Titre délivré, sauf précision, est strictement personnel. A ce titre, il est incessible et intransmissible. Tout Titre donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques du domaine skiable pour lequel il a été émis, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit. Le cas échéant, les secteurs de validité des Titres sont définis sur la grille tarifaire et durant les périodes d’ouverture des remontées mécaniques telles qu’elles sont affichées aux caisses des remontées de la Société, sous réserve des conditions météorologiques et d’enneigement.

Le Titre doit être conservé par son Titulaire durant tout le trajet effectué sur chaque remontée mécanique, de son aire de départ à celle d’arrivée, afin de pouvoir être présenté à tout agent assermenté de la Société.

Le Titre est réputé utilisé lors du premier passage aux remontées mécaniques. Il doit être consommé pendant la saison en cours, n’est ni repris ni échangé, comme tous les produits annexes.


CATÉGORIES DE CLIENTELE ET TARIFS - PHOTOGRAPHIE
Les catégories de clientèle et tarifs correspondants sont définis dans la grille tarifaire ci-annexée.


Pour les forfaits plurijournaliers, l’apposition de la photographie du Titulaire est obligatoire (photo récente, de face, sans lunettes ni couvre-chef).


Les tarifs publics de vente des Titres sont affichés aux points de vente de la Société. Les tarifs figurent également sur le site www.skipass.pralognan.com et dans le guide tarifaire, disponible en caisse, centrale de réservation et à l’Office de Tourisme de Pralognan. Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.


Les réductions ou gratuités ne sont accordées que sur présentation, aux points de vente de la société, au moment de l’achat, des pièces officielles justifiant lesdits avantages tarifaires. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée. Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat. Dans tous les cas, la détermination de l’âge à prendre en compte sera celui au jour de l’achat du Titre à délivrer.


REMBOURSEMENT – ASSURANCE


Tout Titre délivré qui n’aurait pas été utilisé ou utilisé partiellement ou perdu ne sera ni remboursé ni échangé, quelle qu’en soit la cause : maladie, accident ou toute autre cause personnelle au Titulaire, et ce quelle que soit la durée de validité dudit Titre.

Il est possible de couvrir ce type de risque par une assurance spécifique.

Tous renseignements complémentaires à cet effet et les conditions détaillées sont disponibles aux points de vente.


CONTRÔLE – ABSENCE, FRAUDE OU NONCONFORMITÉ DE TITRE – RESPECT DU RÈGLEMENT DE POLICE
Le titre doit être présenté lors de chaque contrôle à la demande des agents de la Société. Toute personne utilisant une remontée mécanique donnant l’accès au domaine skiable visé par les présentes, sans Titre, ou munie d’un Titre non-conforme, sera passible des indemnités et poursuites ci-dessous :
- Versement d’une indemnité forfaitaire valant abandon de poursuites. Cette indemnité forfaitaire est égale à cinq fois le valeur d’un Titre un jour tarif public pratiqué par la Société (articles L342-15, R342-19 et R342-20 du Code du Tourisme).
- Poursuites judiciaires.


Dans tous les cas précités, les forfaits pourront être retirés à des fins de preuve et/ou de restitution à son propriétaires.


MODALITÉS DE PAIEMENT
Toute délivrance d’un titre donnera lieu au paiement du tarif correspondant. Ces règlements sont effectués en devise euros, soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de la Sogespral, soit en espèces, soit par carte bancaire acceptée par la Société (Eurocard, Mastercard, Visa, Amex) ou par chèques-vacances ANCV dans les conditions applicables à ce mode de règlement (date de validité, non-rendu de monnaie).

INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT DES REMONTÉES MÉCANIQUES – MODALITÉS DE RÉCLAMATION
Le client en possession d’un titre de transport souscrit avant l’interruption du fonctionnement des remontées mécaniques pourra se voir proposer un dédommagement du préjudice subi, en fonction du nombre de jours de fermeture et de son titre de transport. Il bénéficiera :
- Soit d’une prolongation immédiate en journées,
- Soit d’un avoir en journées, à utiliser avant la fin de saison ou la saison suivante,
- Soit d’un remboursement différé égal à la différence entre le prix payé par l’utilisateur d’une part, et le nombre de journées utilisées, multiplié par le tarif journalier en vigueur.
La dégressivité d’un forfait couvre la « non consommation » potentielle.

Seuls les titres ayant été acquis et réglés par le client auprès de l’exploitant peuvent donner lieu à remboursement.

Une fiche de réclamation-demande de dédommagement est délivrée par l’Opérateur sur demande du Titulaire.

Le Titulaire du Titre pourra bénéficier sur remise des pièces justificatives (Titre, fiche de demande de dédommagement dûment remplie), fournies dans les 6 mois suivant la date d’interruption du service, d’un dédommagement.

Le client ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant le dédommagement choisi.

Une fiche de demande de dédommagement « fiche écouteclient » est délivrée aux points de vente de la Société de remontées mécaniques sur demande du détenteur du Titre.
Pour l’octroi de ce dédommagement, les pièces justificatives (ticket-reçu, commande, etc.) accompagnées de la demande de dédommagement doivent être déposées au point de vente ou envoyées à la Société dans les deux mois suivant l’interruption des remontées mécaniques.

Aucun dédommagement ne pourra être accordé avant le jour d’expiration du Titre concerné.


CAS DE FORCE MAJEURE - FORFAIT SAISON
On entend par cas de force majeure tout évènement imprévisible, irréversible et extérieur, indépendant de la volonté des parties, tel que ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et, notamment sans que cette liste soit exhaustive, la fermeture administrative liée à une pandémie, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou règlementaires empêchant les Parties de poursuivre leurs activités.

En cas d’interruption des remontées mécaniques liée à un cas de force majeure entraînant une suspension du contrat supérieure à 15 jours, les forfaits saison d’été donnant accès aux remontées mécaniques pourront faire l’objet :
• Soit d’un avoir correspondant au nombre de semaine de fermeture multiplié par le prix du forfait saison ramené au nombre de semaine d’ouverture prévu initialement, déduit d’un jour de carence au tarif de base en vigueur,
• Soit d’un remboursement correspondant au nombre de semaine de fermeture multiplié par le prix du forfait saison ramené au nombre de semaine d’ouverture prévu initialement, déduit d’un jour de carence au tarif de base en vigueur.


RESPECT DES RÈGLES DE SÉCURITÉ
Tout Titulaire d’un Titre est tenu des respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’Opérateur, sous peine de sanction. Il en est de même du respect de l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski et il lui est recommandé de respecter les « 10 règles de conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération
Internationale de Ski (FIS).

En cas de préjudice matériel ou physique occasionné par un des appareils de l’Opérateur, le Titulaire doit faire constater sans délai le préjudice au personnel de l’appareil et remplir la déclaration d’accident.


RESPECT DES CONDITIONS D’HYGIÈNE ET SÉCURITÉ LIÉES À LA PANDÉMIE DE COVID-19 Voir document Annexe.


PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, modèles et graphismes portés sur les différents Titres, affiches ou tarifs, sont déposés et toute reproduction est strictement interdite.


PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L’ensemble des informations qui est demandé par la Société à l’occasion de la délivrance d’un Titre ou pour toute déclaration est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du Titre ne pourra intervenir.


Ces données sont collectées à des fins de gestion, de contrôle des titres de transport et de statistiques.

Les photos qui sont obligatoires pour certains forfaits comme stipulé ci-dessus, sont destinées exclusivement à l’identification du Titulaire du forfait concerné.

L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la Société.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par le Loi du 6 août 2004 n° 78.17, le
Titulaire d’un Titre (ou son représentant légal) dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes auprès de la Société, en écrivant à :
caisse@sogespral.com ou à l’adresse postale suivante :
Sogespral
140 Avenue de Chasseforêt
73710 PRALOGNAN-LA-VANOISE

Responsable des traitements : Sogespral.
Finalités des traitements : gestion des fichiers de clients et de prospects, billetterie et contrôle d’accès CNIL n° en cours.

En application de l’article 90 du décret n° 2007-451 du 25/03/2007, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande auprès de la Société susvisée.

Le Directeur de site, Mr Jérôme VERNE.