Conditions d'utilisation
LA SOGESPRAL
au capital social de 500 000 €
RCS Albertville B 339 898 801
Siège social : avenue de Chasseforêt
73710 PRALOGNAN LA VANOISE
N° TEL : 04 79 08 70 07 N°
FAX : 04 79 08 76 85
Adresse mail : caisse@sogespral.com
Exploitant le domaine skiable de Pralognan-la-Vanoise,
Ci-après, dénommée le « Vendeur »
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Titres de Transport sur Remontées Mécaniques
GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente de titres sont valables du 17/12/2022 au 10/04/2023.
Elles s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques ; « Titres » donnant l’accès au domaine de Pralognan-la-Vanoise, d’après les conditions citées dans les points suivants.
Si une disposition des préventes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France.
La langue des documents contractuels est le Français.
ACHAT – INFORMATIONS PREALABLES
L’acquisition d’un titre de transport implique la connaissance et l’acceptation par la personne ci-après dénommée le Titulaire ou le Client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, sans préjudice des voies de recours habituelles.
Concernant les achats en ligne (sur internet), les présentes conditions générales de vente sont complétées par les Conditions Particulières de Vente en Ligne.
Il appartient au Client de s’informer sur les produits et les tarifs proposés par la société (tarifs publics affichés aux points de vente physiques et en ligne (www.skipass.pralognan.com), et de sélectionner les plus avantageux pour lui.
La société ne peut être tenue pour responsable du choix du Titulaire. Aucune réclamation ou remboursement ne sera possible à ce titre après l’achat.
Support : les titres sont délivrés sur des supports magnétiques, aussi dit « keycards », rechargeables au coût supplémentaire unitaire de 2€.
Le support ne sera en aucun cas remboursé.
TITRE
Toute personne désirant accéder aux installations des remontées mécaniques doit être titulaire d’un Titre. Lesdits Titres sont en vente aux caisses des remontées mécaniques 140 Avenue de Chasseforêt 73710 PRALOGNAN-LA-VANOISE et sur le site www.skipass.pralognan.com
La durée d’un Titre, exprimée en jours, s’entend en jours consécutifs sur une période datée.
Certains titres sont proposés en heures consécutives. Le nombre d’heures se décompte sans interruption, dès le premier passage dans la première borne franchie d’une remontée mécanique. Si à la fermeture des remontées mécaniques, le crédit d’heures n’est pas soldé, il ne sera ni remboursé, ni crédité sur une autre journée.
Le Titre délivré (sauf carte de 10 Aller-Retour piéton), est strictement personnel et nominatif. Ainsi, il est incessible et intransmissible.
Tout Titre donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques du domaine skiable pour lequel il a été émis, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit.
Le cas échéant, les secteurs de validité des Titres sont définis sur la grille tarifaire et durant les périodes d’ouverture des remontées mécaniques telles qu’elles sont affichées aux caisses des remontées de la Société, sous réserve des conditions météorologiques et d’enneigement.
Le Titre doit être conservé par son Titulaire durant tout le trajet effectué sur chaque remontée mécanique, de son aire de départ à celle d’arrivée, afin de pouvoir être présenté à tout agent assermenté de la Société.
Le Titre est réputé utilisé lors du premier passage aux remontées mécaniques. Il doit être consommé pendant la saison en cours pour les tickets piéton, et selon ses dates de validité pour tous les autres Titres, n’est ni repris ni échangé, comme tous les produits annexes.
Les produits annexes doivent être ajoutés au moment de l’achat du forfait, ils ne pourront être achetés ensuite.
ATTENTION : chaque émission d’un titre donne lieu à la remise d’un justificatif de vente sur lequel figure le type de titre (catégorie de produit, catégorie de clientèle et unité d’usage), la période de validité du titre, le numéro de keycard et l’assurance éventuellement souscrite. Ce justificatif de vente doit IMPERATIVEMENT être conservé par le Client, lequel doit être en mesure de le présenter au Vendeur en cas de contrôle ou à l’appui de toute autre demande (secours, perte, vol, réclamation, …).
CATEGORIES DE CLIENTELE ET TARIFS - PHOTOGRAPHIE
Les catégories de clientèle et tarifs correspondants sont définis dans la grille tarifaire ci-annexée.
Les tarifs publics de vente des Titres sont affichés aux points de vente de la Société. Les tarifs figurent également sur le site www.skipass.pralognan.com et dans le guide tarifaire, disponible en caisse, centrale de réservation, à l’Office de Tourisme de Pralognan et auprès de certains commerçants. Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Les tarifs sont calculés sur la base des taxes en vigueur et sont susceptibles d’être modifiés en cas de variation des taxes applicables.
Des réductions ou gratuités peuvent être accordées à certaines catégories de personnes selon les conditions énumérées en caisse des remontées mécaniques. Pour en bénéficier, les personnes concernées doivent présenter, au moment de l’achat du Titre, les pièces officielles justifiant lesdits avantages tarifaires. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée. Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat. Dans tous les cas, la détermination de l’âge à prendre en compte sera celui au jour de début de validité du Titre à délivrer (pour les forfaits saison, la date de premier jour de ski à prendre en compte sera celle de la première ouverture des remontées mécaniques pour la saison). En aucun cas le Vendeur sera tenu pour responsable si le Client ne se présente pas comme bénéficiaire d’une réduction ou gratuité.
La vente de tous Titres de 3 jours et plus est soumise à l’apposition obligatoire de la photographie du Titulaire. Cette photographie peut être remise (photo récente, de face, sans lunettes ni couvre-chef) ou prise directement par l’hôtesse de vente au moment de l’achat dudit Titre.
MODALITES DE PAIEMENT
Toute délivrance d’un Titre donne lieu au paiement du tarif correspondant. Ces règlements sont effectués en devise euros, soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre du Vendeur, soit en espèces, soit par carte bancaire acceptée par la Société (Eurocard, Mastercard, Visa, Amex) ou par chèques-vacances ANCV dans les conditions applicables à ce mode de règlement (date de validité indiquée sur ledit chèque, non-rendu de monnaie).
Pour les paiements par chèque bancaire, la pièce d’identité correspondant au nom du titulaire du chéquier peut être demandée.
Achat via internet ou smartphone : l’achat des forfaits à distance s’effectue en se connectant à l’adresse internet
www.skipass.pralognan.com ou par l’application « Appli Pralognan ». Les Titres sont, selon la formule applicable, à retirer en caisse, ou directement encodés sur la keycard selon le numéro renseigné. Certains règlements peuvent être accompagnés d’un code promotionnel délivré par le Vendeur dans le cadre, par exemple, d’un avoir.
Ces codes promotionnels sont à utiliser avant la fin de validité définie par le Vendeur et pour les Titres qu’ils concernent (un avoir délivré sur l’achat de deux forfaits saison donnera lieu à un code promotionnel à utiliser la saison suivante (N+1) sur l’achat de deux forfaits saison obligatoirement).
REMBOURSEMENT – ASSURANCE
Tout Titre délivré qui n’aurait pas été utilisé ou utilisé partiellement ne sera ni remboursé ni échangé, quelle qu’en soit la cause : maladie, accident ou toute autre cause personnelle au Titulaire, et ce, quelle que soit la durée de validité dudit Titre.
Il est possible de couvrir ce type de risque par une assurance spécifique : le Titre peut être vendu avec une assurance couvrant également les secours sur pistes. Elle est nominative et personnelle (informations inscrites sur le Titre) et ne peut être ni cédée ni remboursée. Tarifs : 3,00€ par jour par personne.
Tous renseignements complémentaires à cet effet et les conditions détaillées sont disponibles aux points de vente ou sur www.carreneige.com
CONTRÔLE – ABSENCE, FRAUDE OU NON-CONFORMITE DE TITRE – RESPECT DU REGLEMENT DE POLICE
Le Titre doit être présenté lors de chaque contrôle à la demande des agents de la Société. Toute personne utilisant une remontée mécanique donnant l’accès au domaine skiable visé par les présentes, sans Titre, ou munie d’un Titre non-conforme, sera passible des indemnités et poursuites ci-dessous :
- Versement d’une indemnité forfaitaire valant abandon de poursuites. Cette indemnité forfaitaire est égale à cinq fois la valeur d’un Titre un jour tarif public pratiqué par la Société (articles L342-15, R342-19 et R342-20 du Code du Tourisme).
- Poursuites judiciaires.
Dans tous les cas précités, les forfaits pourront être retirés à des fins de preuve et/ou de restitution à son propriétaire.
INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT DES REMONTEES MECANIQUES
Seuls les Titres ayant été acquis et réglés au tarif public directement par le client aux points de vente et sur les sites de vente en ligne de l’Opérateur, peuvent donner lieu à un dédommagement direct par celui-ci, lorsque les conditions ci-dessous mentionnées sont réunies :
- Seul un arrêt complet et consécutif de plus d’une demi-journée (soit quatre heures) et de plus de soixante pourcent (60%) des remontées mécaniques du domaine skiable peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le Client titulaire d’un Titre d’une durée de un (1) à quatorze (14) jours (= hors forfaits saison), sur présentation du Titre correspondant et de son justificatif d’achat (papier ou mail de confirmation d’achat).
Si ces conditions sont réunies, une fiche de demande de dédommagement est délivrée par le Vendeur sur demande du Titulaire, au point de vente. Il appartient au Titulaire du Titre de contacter le Vendeur pour demander un dédommagement.
Le Titulaire du Titre pourra bénéficier, sur remise des pièces justificatives (Titre, fiche de demande de dédommagement dûment remplie et justificatif d’achat) fournies dans un maximum de 2 mois suivant la date d’interruption du service, du dédommagement prévu.
Ce dédommagement, qui s’applique au(x) seul(s) jour(s) concerné(s) par l’interruption du fonctionnement des remontées mécaniques, peut prendre l’une des formes suivantes, au choix du Client :
- Prolongation immédiate du Titre concerné par l’interruption, par un Titre de la même durée ;
- Obtention d’un avoir sous forme de forfait de même durée que celle concernée par l’interruption à utiliser avant la fin de la saison d’hiver suivant celle en cours (N+1) ;
- Remboursement différé (au plus tard le 31/05/2021) déterminé comme suit : remboursement de la valeur journalière du forfait au prorata de la période de fermeture (exemple : dans le cas de fermeture pendant une journée de plus de 60% des remontées mécaniques, le remboursement pour un forfait 5 jours portera sur 1/5ème du prix du forfait 5 jours).
Le Client ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant le dédommagement choisi.
Pour l’octroi de ce dédommagement, les pièces justificatives (ticket-reçu, commande, etc.) accompagnées de la demande de dédommagement doivent être déposées aux points de vente ou envoyées à la Société dans les deux mois suivant l’interruption des remontées mécaniques.
Aucun dédommagement ne pourra être accordé avant le jour d’expiration du Titre concerné.
Si le Titre n’a pas été acquis et réglé directement auprès du Vendeur, il convient de se reporter aux conditions générales de vente de l’entité ayant procédé à la vente du Titre.
CAS DE FORCE MAJEURE
On entend par cas de force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, indépendant de la volonté des parties, tel que ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, la fermeture administrative liée à une pandémie, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires empêchant les Parties de poursuivre leurs activités, les blocages des télécommunications.
En cas d’interruption des remontées mécaniques liée à un cas de force majeure entraînant une suspension du contrat supérieur à 15 jours, les forfaits saison et plurijournaliers (partiellement utilisés) hiver 2020/2021 donnant accès au domaine de Pralognan-la-Vanoise, pourront faire l’objet d’un avoir à valoir sur l’achat d’un forfait saison en N+1, calculé comme suit : le nombre de semaine de fermeture, multiplié par le prix du forfait saison, ramené au nombre de semaine d’ouverture prévu initialement.
Les forfaits plurijournaliers non consommés seront remboursés intégralement (mode de paiement au choix du Vendeur).
Dans de telles circonstances, le Vendeur se réserve le droit de rembourser les forfaits dans un délai de 6 mois maximum, à compter de la date de début de validité du Titre. Dans tous les cas, il appartient au Titulaire du Titre de contacter le Vendeur pour faire valoir ses droits.
RESPECT DES REGLES DE SECURITE
Tout Titulaire d’un Titre est tenu des respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’Opérateur, sous peine de sanction. Il en est de même du respect de l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski et il lui est recommandé de respecter les « 10 règles de conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS).
En cas de préjudice matériel ou physique occasionné par un des appareils de l’Opérateur, le Titulaire doit faire constater sans délai le préjudice au personnel de l’appareil et remplir la déclaration d’accident.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
1/ Respect des mesures et règles sanitaires :
Le Vendeur a mis et met en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires, et communique sur les mesures d’hygiène correspondantes.
Tout Titulaire est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires, susceptibles d’évoluer selon la situation sanitaire dès lors qu’elles sont en vigueur (ex : passe vaccinal, gestes barrières, …).
Pour plus d’informations, consultez les dispositions sanitaires en vigueur disponibles aux caisses des remontées mécaniques.
2/ Mesures de restriction énergétique :
Dans le contexte de crise énergétique, les autorités sont susceptibles d’imposer des mesures de restriction énergétique pouvant impacter l’offre de transport par remontées mécaniques et la prestation du domaine skiable du Vendeur. Le cas échéant, le Vendeur s’engage à informer sa clientèle dans les meilleurs délais après information par les autorités/fournisseurs d’énergie des impacts prévisionnels sur les remontées mécaniques et le domaine skiable. Dans une telle éventualité, les dispositions prévues aux présentes CGVU (voir « Interruption du fonctionnement des remontées mécaniques) s’appliqueront.
RECLAMATIONS
Pour toute réclamation que souhaite faire le Titulaire d’un Titre au Vendeur, il faut s’adresser aux caisses des remontées mécaniques. Un formulaire se trouve à sa disposition ; il faudra le compléter et le remettre dans la boîte prévue à cet effet ou auprès d’une hôtesse de vente.
Son traitement se fera dans les meilleurs délais, au plus tard 3 mois après sa remise au Vendeur.
Dans le cadre d’un litige ne pouvant être réglé à la suite d’un formulaire de réclamation comme mentionné ci-dessus, le Titulaire peut avoir recours à la médiation grâce au Médiateur Tourisme et Voyage (MTV).
La médiation est un mode de règlement amiable des litiges nés à la suite d’une mauvaise exécution ou inexécution d’un contrat de vente et qui n’ont pas pu être réglés dans le cadre d’une réclamation préalable auprès des services internes.
Le recours à la médiation est gratuit pour le Titulaire, le Vendeur doit accepter ce recours et acquitter les frais de dossier applicables.
Les coordonnées et modalités de saison sont disponibles sur le site du médiateur : www.mtv.travel
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, modèles et graphismes portés sur les différents Titres, affiches ou tarifs, sont déposés et toute reproduction est strictement interdite.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de la vente de Titres, SOGESPRAL est amenée à collecter auprès de vous un certain nombre de données personnelles vous concernant. Ces données sont collectées afin d’assurer la gestion des Titulaires de titres, gérer la billetterie,
contrôler l’accès aux bornes de passage, gérer la facturation et réaliser des statistiques de fréquentation.
Le traitement de données réalisé repose sur l’exécution contractuelle sauf concernant la réalisation des statistiques de fréquentation qui repose sur l’intérêt légitime de SOGESPRAL.
A ce titre, SOGESPRAL agit en tant que Responsable de traitement et est donc responsable du respect des obligations issues du Règlement européen n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel réalisés.
Les données à caractère personnel traitées par SOGESPRAL sont des données d’identification (nom, prénom, photographie) et des données de la vie personnelle (adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone), des informations économiques (informations bancaires) afin d’assurer le règlement des titres, des données de connexion (identifiant et mot de passe client) et de données de localisation (passage sur les pistes).
SOGESPRAL ne collecte aucune donnée sensible comme la religion, l’appartenance syndicale, les origines raciales et ethniques, les condamnations pénales ou les données relatives à la santé.
Ainsi et conformément aux dispositions du RGPD, SOGESPRAL conserve les données vous concernant 5 ans à compter de la fin de notre relation contractuelle. Les données sont transmises uniquement aux services internes de SOGESPRAL. Hormis aux organismes habilités, SOGESPRAL ne communiquera jamais vos données à des tiers ou à des organismes externes sans votre accord express.
Un Délégué à la protection des données (DPD) a été désigné par SOGESPRAL et met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données collectées.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement au traitement de ces données. Pour de plus amples informations ou pour toute demande concernant l’exercice de ces droits, vous pouvez consulter notre Politique de Protection des données aux caisses des remontées mécaniques ou sur skipass.pralognan.com ou contacter notre DPD à l’adresse suivante : « rgpd@sogespral.com mailto:msasl-rgpd@msa-services.fr» ou introduire une réclamation devant une autorité de contrôle (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/agir
Le Directeur de site, Mr Christophe SOBRA
Conditions d’utilisation du Site | Conditions particulières relatives à la vente de forfaits à distance
Les présentes conditions générales de vente de titres sont valables à la date d’ouverture des ventes en ligne (prévue le 24 juin 2020) jusqu’au 10/04/2023.
Utilisation du Site
Les présentes Conditions d'Utilisation du Service de réservation via notre Site Internet régissent votre utilisation du site skipass.pralognan.com et vos relations avec la SOCIETE. Ces Conditions portent sur vos droits et responsabilités légales applicables dès lors que vous utilisez ce site
Le Site skipass.pralognan.com est mis gratuitement à votre disposition (hors frais de connexion au site) pour votre usage personnel, sous réserve du respect des conditions définies ci-après. Votre utilisation de ce Site implique votre acceptation pleine et entière de l'ensemble des présentes Conditions d'Utilisation.
Vous ne pouvez utiliser ce Site que si vous êtes âgé de plus de 18 ans et habilité à signer des contrats qui engagent votre responsabilité (l'utilisation par les mineurs de la réservation en ligne via notre Site est interdite). Vous serez financièrement responsable de toutes vos utilisations du Site. Vous ne pouvez utiliser le Site que pour faire des réservations ou des achats dans un but légitime. Ce site est destiné notamment à la réservation de séjours et aucune utilisation, ou détournement de finalité n’est autorisé, notamment pour des finalités contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
A défaut de respect des présentes, nous nous réservons le droit, à tout moment, sans préavis, de vous interdire ou de vous restreindre l'accès à tout ou partie du ou des Sites, sans préjudice de tous dommages – intérêts.
Vous êtes informé que, en application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l’ensemble des Services proposés sur le Site skipass.pralognan.com ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, les services commandés sur le Site sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes Conditions Particulières et aux Conditions Générales de Vente.
GENERALITES
L’achat de forfaits à distance est soumis aux présentes conditions particulières ainsi qu’aux conditions générales de vente.
Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne pour les sociétés ayant leur siège social en France.
La langue des documents contractuels est le Français.
ACHAT
L’achat de forfaits à distance s’effectue en se connectant à l’adresse Internet : skipass.pralognan.com .
La commande ne peut être enregistrée que si le TITULAIRE s’est clairement identifié soit par la saisie de son adresse e-mail qui lui donne accès à son profil, soit en complétant le formulaire d’inscription en ligne.
PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande.
Les achats opérés via Internet ne pourront être réglés que par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard et American Express).
Les données à caractère personnel communiquées par le TITULAIRE lors du règlement de la commande sont protégées par une procédure de cryptage.
ACCUSE RECEPTION DE LA COMMANDE PAR LA SOCIETE Les commandes confirmées seront celles ayant fait l'objet d'un accord de la part de l'organisme bancaire. Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du TITULAIRE par sa banque entraîne de ce fait l’annulation du processus de commande. Une fois la commande conclue sur Internet et confirmée par le TITULAIRE, la SOCIETE accuse réception de cette commande par un courriel (à conserver impérativement par le TITULAIRE ainsi que le récapitulatif de commande).
CONFIRMATION DE LA TRANSACTION
Dès validation de la transaction, il est recommandé au TITULAIRE de conserver le résumé sur lequel figure notamment le NUMERO de la commande qui sera NECESSAIRE pour toute réclamation.
RESERVATION ET LIVRAISON DES FORFAITS
Les forfaits achetés à distance seront retirés aux caisses des remontées mécaniques, sauf dans le cas d’un rechargement de keycard (pas de passage en caisse nécessaire, la keycard est rechargée automatiquement au premier passage dans une borne).
REMBOURSEMENT
Tous les achats sont finaux et ne peuvent pas être annulés, modifiés, remboursés ou transférés à une autre personne, sauf indication contraire.
Si une fermeture administrative était prononcée pour le domaine skiable à cause du Covid-19, vos achats de forfaits (1 à 14 jours) seraient intégralement remboursés en cas de non-utilisation ou remboursés au prorata en cas d’utilisation partielle.
En cas d’impossibilité de venir l’hiver prochain à cause du Covid-19, le montant de vos achats de forfaits (1 à 14 jours) entraînerait un avoir utilisable plus tard sur la saison en cours, ou reporté sur l’hiver 2021-2022, et ce sur simple demande.
Une assurance est également proposée lors de l’achat, son coût est de 3,70€/jour de ski/personne. Toutes les informations sur : https://carreneige.com/fr/nos-offres/carre-neige-integral/
Pour toute autre situation, cf « Conditions Générales de Vente - Remboursement »
TARIFS
La grille tarifaire est affichée aux points de vente et figure ci-annexée.
Les tarifs des forfaits dont la tarification est dynamique ne figurent pas sur la grille tarifaire en raison du stock limité dont ils sont soumis. Les tarifs en vigueur selon le premier jour de ski sont visibles en temps et en heure sur skipass.pralognan.com
Attention, ces tarifs ne sont pas garantis. Si le stock est écoulé avant l’achat, la réduction du stock suivant s’appliquera.
Le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable si le Client ne s’acquitte pas du bon Titre, ou s’il trouve une formule plus adaptée à ses besoins après son achat sur skipass.pralognan.com. Le Client ne sera alors pas remboursé.
Les tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
EXONERATION DE RESPONSABILITE
La SOCIETE n’est tenue que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente en ligne. La responsabilité de la SOCIETE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.
MODES DE PREUVES
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le TITULAIRE valent preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur les modules de vente en ligne concernés.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Toutes les données à caractère personnel demandées aux TITULAIRES lors de la passation de commande sont protégées par un procédé de cryptage, certifié SSL 128.
