Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Titres de Transport sur Remontées Mécaniques


SOGESPRAL


S.A.E.M. au capital social de 500 000 € RCS Albertville B 339 898 801


Siège social : 140 Avenue de Chasseforêt


73710 PRALOGNAN LA VANOISE N° TEL : 04 79 08 70 07


N° FAX : 04 79 08 76 85


Adresse mail : caisse@sogespral.com


Exploitant le domaine skiable de Pralognan-la-Vanoise,


Ci-après, dénommée le « Vendeur »


GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente de titres sont
valables du 18/12/2021 au 18/04/2022.
Elles s’appliquent à l’ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques ; « Titres » donnant l’accès au domaine de Pralognan-la-Vanoise, d’après les conditions citées dans les points suivants.


Si une disposition des préventes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France.
La langue des documents contractuels est le Français.


ACHAT – INFORMATIONS PREALABLES
L’acquisition d’un titre de transport implique la connaissance et l’acceptation par la personne ci-après dénommée le Titulaire ou le Client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, sans préjudice des voies de recours habituelles.
Concernant les achats en ligne (sur internet), les présentes conditions générales de vente sont complétées par les Conditions Particulières de Vente en Ligne.


Il appartient au Client de s’informer sur les produits et les tarifs proposés par la société (tarifs publics affichés aux points de vente physiques et en ligne (www.skipass.pralognan.com), et de sélectionner les plus avantageux pour lui.


La société ne peut être tenue pour responsable du choix du Titulaire. Aucune réclamation ou remboursement ne sera possible à ce titre après l’achat.


Support : les titres sont délivrés sur des supports magnétiques, aussi dit « keycards », rechargeables au coût supplémentaire unitaire de 2€.
Le support ne sera en aucun cas remboursé.


TITRE
Toute personne désirant accéder aux installations des remontées mécaniques doit être titulaire d’un Titre. Lesdits Titres sont en vente aux caisses des remontées mécaniques 140 Avenue de Chasseforêt 73710 PRALOGNAN-LA-VANOISE et sur le site www.skipass.pralognan.com.


La durée d’un Titre, exprimée en jours, s’entend en jours consécutifs sur une période datée.
Certains titres sont proposés en heures consécutives. Le nombre d’heures se décompte sans interruption, dès le premier passage dans la première borne franchie d’une remontée mécanique. Si à la fermeture des remontées mécaniques, le crédit d’heures n’est pas soldé, il ne sera ni remboursé, ni crédité sur une autre journée.


Le Titre délivré (sauf carte de 10 Aller-Retour piéton), est strictement personnel et nominatif. Ainsi, il est incessible et intransmissible.
Tout Titre donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques du domaine skiable pour lequel il a été émis, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit.
Le cas échéant, les secteurs de validité des Titres sont définis sur la grille tarifaire et durant les périodes d’ouverture des remontées mécaniques telles qu’elles sont affichées aux caisses des remontées de la Société, sous réserve des conditions météorologiques et d’enneigement.


Le Titre doit être conservé par son Titulaire durant tout le trajet effectué sur chaque remontée mécanique, de son aire de départ à celle d’arrivée, afin de pouvoir être présenté à tout agent assermenté de la Société.


Le Titre est réputé utilisé lors du premier passage aux remontées mécaniques. Il doit être consommé pendant la saison en cours pour les tickets piéton, et selon ses dates de validité pour tous les autres Titres, n’est ni repris ni échangé, comme tous les produits annexes.


ATTENTION : chaque émission d’un titre donne lieu à la remise d’un justificatif de vente sur lequel figure le type de titre (catégorie de produit, catégorie de clientèle et unité d’usage), la période de validité du titre, le numéro de keycard et l’assurance éventuellement souscrite. Ce justificatif de vente doit IMPERATIVEMENT être conservé par le Client, lequel doit être en mesure de le présenter au Vendeur en cas de contrôle ou à l’appui de toute autre demande (secours, perte, vol, réclamation, …).


CATEGORIES DE CLIENTELE ET TARIFS - PHOTOGRAPHIE


Les catégories de clientèle et tarifs correspondants sont définis dans la grille tarifaire ci-annexée.


Les tarifs publics de vente des Titres sont affichés aux points de vente de la Société. Les tarifs figurent également sur le site www.skipass.pralognan.com et dans le guide tarifaire, disponible en caisse, centrale de réservation, à l’Office de Tourisme de Pralognan et auprès de certains commerçants. Ces tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.


Les tarifs sont calculés sur la base des taxes en vigueur et sont susceptibles d’être modifiés en cas de variation des taxes applicables.


Des réductions ou gratuités peuvent être accordées à certaines catégories de personnes selon les conditions énumérées en caisse des remontées mécaniques. Pour en bénéficier, les personnes concernées doivent présenter, au moment de l’achat du Titre, les pièces officielles justifiant lesdits avantages tarifaires. Aucune photocopie de justificatifs ne sera acceptée. Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat. Dans tous les cas, la détermination de l’âge à prendre en compte sera celui au jour de début de validité du Titre à délivrer (pour les forfaits saison, la date de premier jour de ski à prendre en compte sera celle de la première ouverture des remontées mécaniques pour la saison).


La vente de tous Titres de 3 jours et plus est soumise à l’apposition obligatoire de la photographie du Titulaire. Cette photographie peut être remise (photo récente, de face, sans lunettes ni couvre-chef) ou prise directement par l’hôtesse de vente au moment de l’achat dudit Titre.


MODALITES DE PAIEMENT


Toute délivrance d’un Titre donne lieu au paiement du tarif correspondant. Ces règlements sont effectués en devise euros, soit par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre du Vendeur, soit en espèces, soit par carte bancaire acceptée par la Société (Eurocard, Mastercard, Visa, Amex) ou par chèques-vacances ANCV dans les conditions applicables à ce mode de règlement (date de validité indiquée sur ledit chèque, non-rendu de monnaie).


Pour les paiements par chèque bancaire, la pièce d’identité correspondant au nom du titulaire du chéquier peut être demandée.


Achat via internet ou smartphone : l’achat des forfaits à distance s’effectue en se connectant à l’adresse internet www.skipass.pralognan.com ou par l’application « Appli Pralognan ». Les Titres sont, selon la formule applicable, à retirer en caisse, ou directement encodés sur la keycard selon le numéro renseigné. Certains règlements peuvent être accompagnés d’un code promotionnel délivré par le Vendeur dans le cadre, par exemple, d’un avoir.


Ces codes promotionnels sont à utiliser avant la fin de validité définie par le Vendeur et pour les Titres qu’ils concernent (un avoir délivré sur l’achat de deux forfaits saison donnera lieu à un code promotionnel à utiliser la saison suivante (N+1) sur l’achat de deux forfaits saison obligatoirement).


REMBOURSEMENT – ASSURANCE
Tout Titre délivré qui n’aurait pas été utilisé ou utilisé partiellement ne sera ni remboursé ni échangé, quelle qu’en soit la cause : maladie, accident ou toute autre cause personnelle au Titulaire, et ce, quelle que soit la durée de validité dudit Titre.


Il est possible de couvrir ce type de risque par une assurance spécifique : le Titre peut être vendu avec une assurance couvrant également les secours sur pistes. Elle est nominative et personnelle (informations inscrites sur le Titre) et ne peut être ni cédée ni remboursée. Tarifs : 3,00€ par jour par personne.
Tous renseignements complémentaires à cet effet et les conditions détaillées sont disponibles aux points de vente ou sur www.carreneige.com


CONTRÔLE – ABSENCE, FRAUDE OU NON-CONFORMITE DE TITRE – RESPECT DU REGLEMENT DE POLICE
Le Titre doit être présenté lors de chaque contrôle à la demande des agents de la Société. Toute personne utilisant une remontée mécanique donnant l’accès au domaine skiable visé par les présentes, sans Titre, ou munie d’un Titre non- conforme, sera passible des indemnités et poursuites ci- dessous :
- Versement d’une indemnité forfaitaire valant abandon de poursuites. Cette indemnité forfaitaire est égale à cinq fois la valeur d’un Titre un jour tarif public pratiqué par la Société (articles L342-15, R342-19 et R342-20 du Code du Tourisme).
- Poursuites judiciaires.
Dans tous les cas précités, les forfaits pourront être retirés à des fins de preuve et/ou de restitution à son propriétaire.


INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT DES REMONTEES MECANIQUES
Seuls les Titres ayant été acquis et réglés au tarif public directement par le client aux points de vente et sur les sites de vente en ligne de l’Opérateur, peuvent donner lieu à un dédommagement direct par celui-ci, lorsque les conditions ci- dessous mentionnées sont réunies :
- Seul un arrêt complet et consécutif de plus d’une demi- journée (soit quatre heures) et de plus de soixante pourcent (60%) des remontées mécaniques du domaine skiable peut donner lieu à un dédommagement du préjudice subi par le Client titulaire d’un Titre d’une durée de un (1) à quatorze (14) jours (= hors forfaits saison), sur présentation du Titre correspondant et de son justificatif d’achat (papier ou mail de confirmation d’achat).


Si ces conditions sont réunies, une fiche de demande de dédommagement est délivrée par le Vendeur sur demande du Titulaire, au point de vente. Il appartient au Titulaire du Titre de contacter le Vendeur pour demander un dédommagement.


Le Titulaire du Titre pourra bénéficier, sur remise des pièces justificatives (Titre, fiche de demande de dédommagement dûment remplie et justificatif d’achat) fournies dans un maximum de 2 mois suivant la date d’interruption du service, du dédommagement prévu.


Ce dédommagement, qui s’applique au(x) seul(s) jour(s) concerné(s) par l’interruption du fonctionnement des remontées mécaniques, peut prendre l’une des formes suivantes, au choix du Client :


- Prolongation immédiate du Titre concerné par l’interruption, par un Titre de la même durée ;


- Obtention d’un avoir sous forme de forfait de même durée que celle concernée par l’interruption à utiliser avant la fin de la saison d’hiver suivant celle en cours (N+1) ;


- Remboursement différé (au plus tard le 31/05/2021) déterminé comme suit : remboursement de la valeur journalière du forfait au prorata de la période de fermeture (exemple : dans le cas de fermeture pendant une journée de plus de 60% des remontées mécaniques, le remboursement pour un forfait 5 jours portera sur 1/5ème du prix du forfait 5 jours).


Le Client ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant le dédommagement choisi.


Pour l’octroi de ce dédommagement, les pièces justificatives (ticket-reçu, commande, etc.) accompagnées de la demande de dédommagement doivent être déposées aux points de vente ou envoyées à la Société dans les deux mois suivant l’interruption des remontées mécaniques.


Aucun dédommagement ne pourra être accordé avant le jour d’expiration du Titre concerné.


Si le Titre n’a pas été acquis et réglé directement auprès du Vendeur, il convient de se reporter aux conditions générales de vente de l’entité ayant procédé à la vente du Titre.


CAS DE FORCE MAJEURE


On entend par cas de force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, indépendant de la volonté des parties, tel que ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, la fermeture administrative liée à une pandémie, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires empêchant les Parties de poursuivre leurs activités, les blocages des télécommunications.


En cas d’interruption des remontées mécaniques liée à un cas de force majeure entraînant une suspension du contrat supérieur à 15 jours, les forfaits saison et plurijournaliers (partiellement utilisés) hiver 2020/2021 donnant accès au domaine de Pralognan-la-Vanoise, pourront faire l’objet d’un avoir à valoir sur l’achat d’un forfait saison en N+1, calculé comme suit : le nombre de semaine de fermeture, multiplié par le prix du forfait saison, ramené au nombre de semaine d’ouverture prévu initialement.
Les forfaits plurijournaliers non consommés seront remboursés intégralement (mode de paiement au choix du Vendeur).


Dans de telles circonstances, le Vendeur se réserve le droit de rembourser les forfaits dans un délai de 6 mois maximum, à compter de la date de début de validité du Titre. Dans tous les cas, il appartient au Titulaire du Titre de contacter le Vendeur pour faire valoir ses droits.


RESPECT DES REGLES DE SECURITE
Tout Titulaire d’un Titre est tenu des respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l’Opérateur, sous peine de sanction. Il en est de même du respect de l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski et il lui est recommandé de respecter les « 10


règles de conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS).
En cas de préjudice matériel ou physique occasionné par un des appareils de l’Opérateur, le Titulaire doit faire constater sans délai le préjudice au personnel de l’appareil et remplir la déclaration d’accident.


REGLES SANITAIRES
Le port du masque est obligatoire dès l’âge de 6 ans pour l’ensemble des remontées mécaniques (y compris dans les files d’accès). Seuls les téléskis et tapis roulants pourront être exonérés du port du masque (lorsqu’emprunté par un seul client à la fois). Les usagers porteront un masque homologué, qui peut être un masque chirurgical ou un masque en tissu de catégorie 1 (certification AFNOR SPEC S76-001). Concernant les tours de cou, seuls ceux qui sont filtrants et répondant aux mêmes normes seront autorisés. En application du décret n°2021-1521 du 25 novembre 2021, le pass sanitaire est obligatoire à compter du 4 décembre 2021 pour toute personne de plus de 12 ans et deux mois. Conformément à la réglementation en vigueur les personnes soumises à cette obligation et ne pouvant pas présenter un pass sanitaire valide lors de la vérification se voient refuser l’accès aux remontées mécaniques.
Les décisions gouvernementales peuvent évoluer en fonction de la situation sanitaire. Pour plus d’informations, consultez le protocole sanitaire en vigueur.


RECLAMATIONS
Pour toute réclamation que souhaite faire le Titulaire d’un Titre au Vendeur, il faut s’adresser aux caisses des remontées mécaniques. Un formulaire se trouve à sa disposition ; il faudra le compléter et le remettre dans la boîte prévue à cet effet ou auprès d’une hôtesse de vente.
Son traitement se fera dans les meilleurs délais, au plus tard 3 mois après sa remise au Vendeur.


Dans le cadre d’un litige ne pouvant être réglé à la suite d’un formulaire de réclamation comme mentionné ci-dessus, le Titulaire peut avoir recours à la médiation grâce au Médiateur Tourisme et Voyage (MTV).
La médiation est un mode de règlement amiable des litiges nés à la suite d’une mauvaise exécution ou inexécution d’un contrat de vente et qui n’ont pas pu être réglés dans le cadre d’une réclamation préalable auprès des services internes.
Le recours à la médiation est gratuit pour le Titulaire, le Vendeur doit accepter ce recours et acquitter les frais de dossier applicables.
Les coordonnées et modalités de saison sont disponibles sur le site du médiateur : www.mtv.travel.


PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, modèles et graphismes portés sur les différents Titres, affiches ou tarifs, sont déposés et toute reproduction est strictement interdite.


PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’ensemble des informations qui est demandé par la Société à l’occasion de la délivrance d’un Titre ou pour toute déclaration est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du Titre ne pourra intervenir.


Ces données sont collectées à des fins de gestion, de contrôle des titres de transport et de statistiques.


Les photos qui sont obligatoires pour certains forfaits comme stipulé ci-dessus, sont destinées exclusivement à l’identification du Titulaire du forfait concerné.


L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la Société.


Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par le Loi du 6 août 2004 n° 78.17, le Titulaire d’un Titre (ou son représentant légal) dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes auprès de la Société, en écrivant à : caisse@sogespral.com ou à l’adresse postale suivante : Sogespral


140 Avenue de Chasseforêt


73710 PRALOGNAN-LA-VANOISE


Responsable des traitements : Sogespral.


Finalités des traitements : gestion des fichiers de clients et de prospects, billetterie et contrôle d’accès CNIL n° en cours.


En application de l’article 90 du décret n° 2007-451 du 25/03/2007, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande auprès de la Société susvisée.


Le Directeur de site, Mr Christophe SOBRA